JORF n°0026 du 31 janvier 2019

Article 2

Article 2

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :

| Secteur rattaché |Convention collective dont le champ d'application est élargi| | |-------------------------|------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Intitulé | IDCC | Intitulé | |Centres de gestion agréés| 787 |Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes|


Historique des versions

Version 1

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :

Secteur rattaché

Convention collective dont le champ d'application est élargi

Intitulé

IDCC

Intitulé

Centres de gestion agréés

787

Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes