Arrêté du 23 janvier 2019

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :

Secteur rattaché Convention collective dont le champ d'application est élargi
Intitulé IDCC Intitulé
Centres de gestion agréés 787 Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes

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Extension de la convention collective des experts-comptables

Résumé. Un arrêté étend le champ d'application de la convention collective des cabinets d'experts-comptables aux centres de gestion agréés.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :

Secteur rattaché Convention collective dont le champ d'application est élargi
Intitulé IDCC Intitulé
Centres de gestion agréés 787 Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes

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