En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :
| Secteur rattaché | Convention collective dont le champ d'application est élargi | |
|---|---|---|
| Intitulé | IDCC | Intitulé |
| Centres de gestion agréés | 787 | Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes |