Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 janvier 2017, la société Trafigura Trading (Europe) SARL dont le siège social est situé rue de Jargonnant 1, 1207 Genève, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Trafigura Trading (Europe) SARL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

L'arrêté du 6 avril 2011 autorisant la société Trafigura Beheer B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.