Arrêté du 23 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2005

Art. 5

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Remplacement du CEMAGREF par l'IRSTEA pour la réception CE des tracteurs

Résumé. Le CEMAGREF est remplacé par l'IRSTEA comme organisme chargé d'examiner les dossiers de demande de réception CE des tracteurs et autres équipements agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2005
Art. 5

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