Créé le 9 février 2012
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Arrêté du 23 janvier 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012