Abrogé18 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 2
Créé le 8 février 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2012art. 2
En vigueur du mercredi 8 février 2012 au mardi 17 juillet 2012