Abrogé22 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 3
Créé le 26 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 mai 2016
Abrogé parArrêté du 19 mai 2016art. 3
En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au samedi 21 mai 2016