Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des services relevant du comité technique paritaire central
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2008Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques), alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère, l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2008Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 février 2009
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert