Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants, et R. 2231-1 et suivants du code du travail ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 12 du 10 juillet 2007 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 28 novembre 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 décembre 2007 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande en date du 23 octobre 2008 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 juillet 2007 (heures choisies) à ladite convention.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.