La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est déduit du contingent national tel que fixé au paragraphe 4 à l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.