Arrêté du 23 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

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Annulé22 juin 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour affectation hors résidence

Résumé. Un arrêté du 23 janvier 2007 précise les conditions d'application d'une indemnité pour les magistrats et fonctionnaires affectés hors de leur résidence.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 22 juin 2009

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance