Annulé22 juin 2009
Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 22 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour affectation hors résidence
Résumé. Un arrêté du 23 janvier 2007 précise les conditions d'application d'une indemnité pour les magistrats et fonctionnaires affectés hors de leur résidence.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.