Arrêté du 23 janvier 2007

Article 2

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Article 2

L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'

article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé

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En vigueur depuis le 1 novembre 2006

L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

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