Arrêté du 23 janvier 2006

Article 1

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Article 1

La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes), R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.

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La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1 (Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes), R. 521-1 (Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon) et R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.

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