JORF n°29 du 3 février 2006

Article 1

Article 1

La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.


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Version 1

La demande de retenue, visée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale (bureau E 4, section propriété intellectuelle), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75346 Paris Cedex 09.