Article 2
Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé : un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.
1 version
Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé : un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.
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Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé : un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.