Article 3
A compter du 1er janvier 2002, à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé le montant de 150 000 F français est remplacé par le montant de 22 870 EUR.
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JORF n°47 du 24 février 2002
Article 3
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Version 1
A compter du 1er janvier 2002, à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé le montant de 150 000 F français est remplacé par le montant de 22 870 EUR.