Créé le 27 janvier 2002
Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique prévue par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 €.
Arrêté du 23 janvier 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002