Créé le 27 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2002
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002
Créé le 27 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002