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Arrêté du 23 janvier 1998

Abrogé28 janvier 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 14 janvier 1998,

Article 1

Périmé28 janvier 1999

Créé le 29 janvier 1998

Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1998, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1995 et 1996.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé28 janvier 1999

Créé le 29 janvier 1998

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1995 et 1996 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.

1 version

Article 3

Périmé28 janvier 1999

Créé le 29 janvier 1998

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

H. Chaubon.

Abrogé depuis le jeudi 28 janvier 1999

En vigueur du jeudi 29 janvier 1998 au mercredi 27 janvier 1999

Arrêté du 23 janvier 1998
Article 1
Article 2
Article 3