Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1995 et 1996 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :

pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;

pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;

pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.