Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), 50 Mark Lane, 2nd Floor, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance The Nippon Fire and Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est à Tokyo (Japon) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 16, rue Ballu.