Créé le 31 janvier 1996
L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-12-09
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996