Arrêté du 23 janvier 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :

du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;

du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;

du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 1996

Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :

  • du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;
  • du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;
  • du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996

Source : Légifrance