Arrêté du 23 janvier 1995

Article 1

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Article 1

La demande de certificat de conformité mentionnée au 2° du quatrième alinéa de l'

article 1er

du

décret n° 55-662 du 20 mai 1955

modifié est établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Elle est déposée auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui en accuse réception et l'instruit sous un délai de trois mois à compter du moment où le dossier est complet.

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Abrogé24 juillet 2001

Créé le 27 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2001

La demande de certificat de conformité mentionnée au 2° du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié est établie selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Elle est déposée auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui en accuse réception et l'instruit sous un délai de trois mois à compter du moment où le dossier est complet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-23 annexecite  Décret n°55-662 du 20 mai 1955art. 1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 juillet 2001

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 23 juillet 2001

Source : Légifrance