Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé modifiant le ressort du 1er bureau des hypothèques de Paris et emportant création du 12e bureau de Paris sont applicables à compter du 1er mars 1992.
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JORF n°27 du 1 février 1992
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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé modifiant le ressort du 1er bureau des hypothèques de Paris et emportant création du 12e bureau de Paris sont applicables à compter du 1er mars 1992.