JORF n°27 du 1 février 1992

Art. 2. - Le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté susvisé est fixé au 1er juillet 1993.


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Art. 2. - Le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté susvisé est fixé au 1er juillet 1993.