Arrête:
1 version
JORF n°27 du 1 février 1992
Arrêté du 23 janvier 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1989,
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé modifiant le ressort du 1er bureau des hypothèques de Paris et emportant création du 12e bureau de Paris sont applicables à compter du 1er mars 1992.
1 version
Art. 2. - Le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté susvisé est fixé au 1er juillet 1993.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIANT LE RESSORT DU 1ER BUREAU DES HYPOTHEQUES DE PARIS ET EMPORTANT CREATION DU 12EME BUREAU DE PARIS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-03-1992.
LE TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE AU 01-07-1993.
Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE