Arrêté du 23 janvier 1979

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 14 avril 1979

Les essences forestières visées à l'article 2 ci-après sont soustraites du champ d'application de l'arrêté du 19 décembre 1961 modifié relatif au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1961-12-12cite  Arrêté 1979-01-23 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 1979