Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative. à L. 212-5 (Application des règles d'enseignement de la conduite)Art. L.212-5Application des règles d'enseignement de la conduiteUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'enseignement payant de la conduite et des stages de sécurité routière., L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-1-1 (Accès partiel aux professions pour les ressortissants européens)Art. L.213-1-1Accès partiel aux professions pour les ressortissants européensUn professionnel de l'Union européenne peut obtenir un accès partiel à une profession en France si certaines conditions sont remplies., L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école)Art. L.213-3Conditions pour diriger une auto-écolePour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent. à L. 213-6 (Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routière)Art. L.213-6Sanctions pour exploitation illégale d'auto-écoles ou stages de sécurité routièreExploiter une auto-école ou un stage de sécurité routière sans autorisation est puni par la loi., L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire)Art. L.223-6Récupération des points du permis de conduireSi tu ne commets pas d'infraction pendant 2 ans, tu récupères tous tes points de permis., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France. à R. 212-6 (Obtention du brevet BAFCRI)Art. R.212-6Obtention du brevet BAFCRIPour obtenir le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI), il faut réussir un examen composé de deux épreuves écrites et une orale, réservé aux titulaires du BEPECASER ou d'un diplôme équivalent. et R. 223-5 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière)Art. R.223-5Stage de sensibilisation à la sécurité routièreUn stage de deux jours pour éviter les comportements dangereux au volant. à R. 223-8 (Récupération de points après un stage)Art. R.223-8Récupération de points après un stageUn stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur son permis. ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 (Modification du code de la route pour simplifier les examens du permis)Modification du code de la route pour simplifier les examens du permisUn décret modifie le code de la route pour simplifier et moderniser les règles des examens du permis de conduire et des auto-écoles. relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Règles pour les stages de sécurité routière)Règles pour les stages de sécurité routièreL'arrêté du 26 juin 2012 encadre l'organisation et la gestion des stages de sécurité routière, en précisant les règles pour obtenir un agrément, former les intervenants et contrôler le bon déroulement des stages. modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Conditions pour animer des stages de sécurité routière)Conditions pour animer des stages de sécurité routièrePour animer des stages de sécurité routière, il faut une autorisation du préfet valable six ans, après vérification du dossier et formation obligatoire. modifié relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :