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Arrêté du 23 février 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 21 du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis, à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2026 (NOR : TRST2601246V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimaux pour les ports et la manutention

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les travailleurs des ports et de la manutention.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant n° 21 du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux dans la convention des ports et de la manutention commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les salaires dans la convention collective des ports

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les employés des ports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/3 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3