Arrêté du 23 février 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2011

Art. 4

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Modification des missions de la sous-direction du droit international et européen

Résumé. La sous-direction du droit international et du droit européen voit ses missions précisées, notamment en matière de négociation d'accords sur la protection des informations classifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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