Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la sous-direction du droit international et européen
Résumé. La sous-direction du droit international et du droit européen voit ses missions précisées, notamment en matière de négociation d'accords sur la protection des informations classifiées.
A modifié les dispositions suivantes :