Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie administrative
Résumé Une expression dans un texte officiel est remplacée par une autre expression.
Au 7° du I de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé, les mots : « du développement international » sont remplacés par les mots : « internationale de la coopération et de l'export ».
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