Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants maximums autorisés des encaisse et avoirs de compte bancaire
Résumé L'argent maximum qu'un régisseur peut avoir en caisse ou sur son compte est maintenant de 10 000 euros pour la caisse et de 10 500 euros pour le compte.
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros et le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 10 500 euros. »
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