Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des référentiels aux contrats d'amélioration de la qualité des soins
Résumé Certaines règles ne s'appliquent qu'aux contrats de soins de qualité signés avant le 1er janvier 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des référentiels susmentionnés s'appliquent uniquement aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2022. »
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