Arrêté du 23 février 2022

Article 2

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Article 2

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Fixation du taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 25,5 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance