Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires
Résumé. Les mandataires judiciaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 25,5 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25,5 %.