Créé le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de résultat moyen des administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent avoir un rendement moyen de 28,5 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,5 %.