Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Normes internes et dispositions de gestion de la qualité pour la maîtrise et le retour sur Terre d'objets spatiaux
Résumé Le demandeur doit montrer qu'il respecte les règles pour ramener des objets spatiaux sur Terre.
Normes internes et dispositions de gestion de la qualité.
Le demandeur établit les documents justifiant du respect des dispositions des articles du chapitre II du titre II de la troisième partie de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
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