JORF n°0048 du 25 février 2021

Article 3

Article 3

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Taille minimale pour le débarquement de raie brunette

Résumé Les raies brunettes doivent mesurer plus de 78 centimètres pour être débarquées.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.


Historique des versions

Version 1

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.