Abrogé2 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 8
Créé le 26 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 23 février 2016
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 juin 2019
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 8
En vigueur du samedi 26 mars 2016 au samedi 1 juin 2019