Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3-4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600).
L'article 3-4-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-14 du code du travail (Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44.454).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).

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Extension d'un avenant sur le transfert des contrats de travail dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur dans le secteur des déchets est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3-4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600).
L'article 3-4-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-14 du code du travail (Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44.454).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).

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