Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés comprisdans leur propre champ d'application, les dispositions de :

  • l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;
  • l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.

Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et les termes : « gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l'OPCA » figurant à l'avant dernier point du deuxième alinéa de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'accords sur la formation professionnelle dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle dans les industries des panneaux à base de bois, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés comprisdans leur propre champ d'application, les dispositions de :

  • l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;
  • l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.

Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et les termes : « gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l'OPCA » figurant à l'avant dernier point du deuxième alinéa de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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