Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés comprisdans leur propre champ d'application, les dispositions de :

-l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;
-l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.

Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et les termes : « gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l'OPCA » figurant à l'avant dernier point du deuxième alinéa de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.