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Arrêté du 23 février 2016

portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la formation professionnelle dans l'industrie des panneaux de bois

Résumé. Un arrêté rend deux accords sur la formation professionnelle obligatoires dans l'industrie des panneaux de bois, avec quelques exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;

Vu l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

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Extension d'accords sur la formation professionnelle dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle dans les industries des panneaux à base de bois, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés comprisdans leur propre champ d'application, les dispositions de :

  • l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans les industries des panneaux à base de bois ;
  • l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.

Le premier alinéa de l'article 4.4 de l'accord national professionnel du 1er juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 et les termes : « gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l'OPCA » figurant à l'avant dernier point du deuxième alinéa de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Application des accords sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle dans l'industrie des panneaux de bois commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3