En vigueur depuis le 12 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'un arrêté sur la sécurité aérienne
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.