Arrêté du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 euros. »

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Modification du montant maximal de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 euros.

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 euros. »

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