Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires minima dans l'industrie pharmaceutique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 22 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.