Arrêté du 23 février 2016

Article 3

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 22 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des salaires minima dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 22 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.

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