Arrêté du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minimaux, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'accords régionaux pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un arrêté impose aux entreprises du bâtiment dans le Nord-Pas-de-Calais de respecter des accords sur les salaires et indemnités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux salaires minimaux, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 20 octobre 2015 (BOCC 2015/50), dans le cadre de ladite convention collective.

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