Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de :

- l'avenant n° 61 relatif à la portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national ».

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Obligation de portabilité des garanties de prévoyance pour les gérants

Résumé. Un arrêté rend obligatoire la portabilité des garanties de prévoyance pour les gérants non salariés liés par contrat à des grandes surfaces.

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de :

- l'avenant n° 61 relatif à la portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national ».

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