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Arrêté du 23 février 2016

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 décembre 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de portabilité des garanties pour les gérants non salariés

Résumé. Un arrêté impose aux gérants non salariés des grandes surfaces de pouvoir transférer leurs garanties de prévoyance, et charge le directeur général du travail de veiller à l'application de cette règle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 (Rendu obligatoire de plusieurs accords sectoriels) portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 décembre 2015,

Arrête :

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Obligation de portabilité des garanties de prévoyance pour les gérants

Résumé. Un arrêté rend obligatoire la portabilité des garanties de prévoyance pour les gérants non salariés liés par contrat à des grandes surfaces.

L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de :

- l'avenant n° 61 relatif à la portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national ».

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Application d'un arrêté sur les assurances des employés

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les nouvelles règles sur les assurances pour les employés des grandes surfaces.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2