JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :

- l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant du 10 avril 2015 portant modification de l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :

- l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant du 10 avril 2015 portant modification de l'avenant du 11 décembre 2014 à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.