ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord sous réserve à l'article 5 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives aux modalités de calcul de la garantie invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles non-cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non-cadres dans le Nord devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord sous réserve à l'article 5 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives aux modalités de calcul de la garantie invalidité.

Historique des versions

Source : Légifrance