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ARRÊTÉ du 23 février 2015

portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord social pour les employés agricoles non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non-cadres dans le Nord devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;

Vu l'avenant du 13 octobre 2014 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles non-cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles non-cadres dans le Nord devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 octobre 2014 à l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord sous réserve à l'article 5 des dispositions de l'accord du 10 juin 2008 modifié relatives aux modalités de calcul de la garantie invalidité.

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Extension d'un accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les salariés agricoles non cadres du Nord entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles non-cadres) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 23 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3