Arrêté du 23 février 2012

Article 6

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Article 6

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrit au registre de la CICTA est soumis aux obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite (VMS). Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de surveillance par satellite des navires de nouvelle génération d'un type approuvé.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Obligation de localisation par satellite pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les navires de pêche capturant du thon rouge dans l'Atlantique Ouest doivent utiliser des dispositifs de localisation par satellite pour transmettre leur position.

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest inscrit au registre de la CICTA est soumis aux obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite (VMS). Le capitaine susvisé transmet les données de localisation par satellite au moyen d'une balise de surveillance par satellite des navires de nouvelle génération d'un type approuvé.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance