Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général :
M. le directeur du cabinet du Premier ministre ;
M. Edouard Crépey, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. François Feltz, inspecteur général des services judiciaires ;
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.